Motions votées par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16.5.2018

 

Une nouvelle réglementation relative à la protection de la vie privée (Règlement Général européen sur la Protection des Données, RGPD, ou en anglais : General Data Protection Regulation, GDPR) entre en vigueur en mai 2018.

Ce nouveau cadre légal établira un régime unique de protection des données en Europe, remplaçant la directive de 1995 et la loi luxembourgeoise de 2002.

Les formalités préalables seront limitées au maximum. En contrepartie, les organismes seront davantage responsabilisés. Ils devront en effet assurer à chaque instant un respect des nouvelles règles en matière de protection des données et être en mesure de le démontrer en documentant leur conformité.

La conférence de Me Heloïse Bock du 28.3.2018 a permis de dégager certains spécificités aux cabinets médicaux.

Les slides de la conférence nous ont été mis à disposition par Me Bock.

 

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