Le Fonds créé au sein de l'Inami enregistrera toutes les demandes de patients ou d'ayants droit se disant victime d'un dommage résultant de soins de santé effectué par un prestataire de soins en Belgique à partir du 2 avril 2010, à l'exception de ceux découlant d'expérimentations ou d'une prestation non remboursable dans un but esthétique.
La demande pourra être introduite concomitamment à une action en justice, le patient étant invité à en informer le Fonds et les tribunaux. Toutefois, en cas d'accord préalable sur une offre d'indemnisation définitive ou en cas de décision judiciaire coulée en force de chose jugée, la demande auprès du Fonds sera irrecevable.
