| Chapitre 7 |
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C H A P I T R E VII :Comité arbitral Pour juger des différends professionnels entre membres, il sera constitué au sein de l'association un comité arbitral dont l'organisation et les pouvoirs seront fixés par un règlement d'ordre intérieur. Tout membre, par le fait d'accepter les présents statuts, s'oblige à signer et à respecter le règlement du Comité arbitral. |
