L'installation à Luxembourg

 

 

Diplômes

Pour exercer en qualité de médecin-généraliste, il faut être titulaire :
-d’un diplôme de base de médecin, et
-d’un diplôme sanctionnant une formation spécifique en médecine générale délivré par un pays de l'UE (Annexe V point 5.1.4 de la directive européenne 2005/36/CE).

Pour exercer en qualité de médecin-spécialiste, il faut être titulaire :
-d’un diplôme de base de médecin, et
-d’un diplôme sanctionnant une formation de spécialisation (annexe V points 5.1.2. et 5.1.3. de la directive européenne 2005/36/CE).

Pour exercer en qualité de médecin-dentiste, il faut être titulaire :
-d'un diplôme sanctionnant une formation de praticien de l’art dentaire délivré par un pays de l'UE (Annexe V point 5.3.2 de la directive européenne 2005/36/CE).

Pour exercer en qualité de médecin-dentiste spécialiste, il faut être titulaire :
-d’un diplôme sanctionnant une formation de praticien de l’art dentaire délivré par un pays de l'UE (Annexe V point 5.3.2 de la directive européenne 2005/36/CE), et
-d’un diplôme sanctionnant une formation de praticien de l’art dentaire spécialiste délivré par un pays de l'UE (Annexe V point 5.3.3 de la directive européenne 2005/36/CE).

La loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles a institué une dispense pour l’homologation des titres de formations obtenus dans un pays tiers dans les disciplines suivantes : médecine, médecine dentaire, médecine vétérinaire et pharmacie. Dorénavant, les titulaires de telles qualifications professionnelles devront obtenir une reconnaissance préalable de leurs titres de formations dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Cette reconnaissance doit impliquer le droit d’exercer dans cet Etat au même titre que les titulaires d’un titre de formation visé à l’annexe V de la directive 2005/36/CE et dans le respect des conditions et critères prévus aux articles 24, 25, 28, 34, 35, 38 et 44 de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Par conséquent, des procédures d’homologation ne seront plus offertes au Luxembourg pour les titres de formation précités, et aucune nouvelle demande d’homologation ne sera acceptée.
Fiche d’information relative à la profession de médecin, médecin-dentiste, médecin-vétérinaire et pharmacien par un ressortissant pays tiers / titulaire de qualifications professionnelles obtenues dans un pays tiers

 

Nationalité du médecin

Pour être autorisé à exercer la médecine en qualité de médecin-généraliste, de médecin-spécialiste, de médecin dentiste ou de médecin-dentiste spécialiste, il faut être soit :

-ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne (UE),
-ressortissant suisse,
-ressortissant de l’espace économique européen,
-ressortissant d’un pays non membre de l’Union européenne assimilé au ressortissant UE détenteur de la carte de séjour au Luxembourg établie par la Direction de l'Immigration luxembourgeoise : membres de la famille, résidents de longue durée et réfugiés politiques.

Demande d'autorisation

Le formulaire de demande d'autorisation doit être envoyé rempli, signé et accompagné de tous les documents requis à l'adresse suivante : MINISTERE DE LA SANTE, Service des Professions de Santé, Villa Louvigny – Allée Marconi, L-2120 Luxembourg.

Les documents à joindre sont :
1. une copie d’une pièce d’identité et, le cas échéant, un document attestant le bénéfice des dispositions de la directive 2003/109/CE ou 2004/38/CE, au titre de l’article 52 de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin vétérinaire ;
2. une attestation certifiant que le détenteur est légalement établi dans cet Etat pour y exercer les activités de médecin ou de médecin-dentiste et qu’il n’encourt, lorsque l’attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d’exercer ;
3. une copie du diplôme, certificat ou autre titre requis pour la prestation de services en cause ;
4. copie de la couverture d’assurance concernant la responsabilité professionnelle découlant de l’exercice de la profession
5. tous éléments de nature à établir que le demandeur possède les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de sa profession.

La délivrance d'autorisation d’exercer définitive en qualité de médecin-généraliste, de médecin-spécialiste, de médecin-dentiste ou de médecin-dentiste spécialiste est soumise à une taxe de 450€, la délivrance d’autorisation temporaire d’exercer est taxée à 150€.

Analyse du dossier

Un courrier est envoyé au requérant par le Ministère au dépôt du dossier. Dans le cadre de la procédure administrative, le Ministère de la Santé est légalement obligé de demander l’avis du Collège médical. Le délai pour obtenir l'avis du Collège médical peut varier de 3 semaines à 3 mois.

Connaissances linguistiques

Tout médecin installé au Luxembourg doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession.

La responsabilité disciplinaire, civile et pénale du médecin est engagée si, par suite d’une insuffisance de ces connaissances, il commet une erreur dans l’exercice de ses fonctions.

Les médecins dont la langue maternelle est autre que le français, l’allemand ou le luxembourgeois, une preuve des connaissances linguistiques sera nécessaire pour exercer la profession.

Une évaluation des connaissances linguistiques a lieu dans des centres de langues agréés. Le niveau de connaissances linguistiques requis est le niveau B2 (utilisateur indépendant - niveau intermédiaire avancé).

Le titre académique de Dr

Après l'obtention de l'autorisation d'exercer, un médecin peut exercer sa profession sans le port du titre académique de « Docteur » ou « Dr ». Le médecin qui souhaite porter le titre académique de « Docteur » ou « Dr », doit inscrire son titre de formation conférant le grade de « Dr » auprès du registre des titres du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, Commission des titres d’Enseignement supérieur, 18, Montée de la Pétrusse à L-2327 Luxembourg.

Une copie de la décision ministérielle du ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche doit être tranmise au Service des Professions de santé du ministère de la Santé afin que la mise à jour des données soit faite auprès du registre professionnel. Une taxe de 75€ sera prélevée.

Démarches auprès de la CNS

Au Luxembourg, il existe un système de conventionnement général et obligatoire.

Cela implique que tous les médecins et médecins-dentistes sont obligatoirement conventionnés et obligés de respecter les nomenclatures et tarifs tels qu’ils sont définis par les lois, règlements, conventions et statuts en vigueur. Ce conventionnement est obligatoire et automatique.

Les actes et services professionnels dispensés par les médecins et médecins-dentistes et pris en charge par l’assurance maladie sont inscrits dans différentes nomenclatures. Chaque acte ou service est désigné par la même lettre-clé et par un coefficient. La lettre-clé est un signe dont la valeur en unité monétaire est fixée par voie conventionnelle (tarif conventionnel de l’acte). Les coefficients sont fixés par voie réglementaire.

Pour pouvoir exercer, il faut introduire une demande d'obtention du code-médecin auprès de la Caisse Nationale de Santé (CNS), Tél : 2757-4535. Un exemplaire de la nomenclature des actes et services pour médecins ou médecins-dentistes sera fournie par la CNS.

La déclaration d’entrée pour l’informatisation et l’affiliation est à effectuer auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS), Tél. : 40141-1.

Autres démarches

L'inscription au registre professionnel tenu auprès du ministère de la Santé est obligatoire, pour tout médecin indépendamment de son mode de travail libéral ou salarié, hospitalier ou extra-hospitalier. La vérification de l’inscription au registre professionnel peut se faire auprès de l’annuaire du site Internet www.esante.lu .

L'inscription au registre ordinal tenu auprès du Collège médical est également obligatoire. La communication concernant l'installation et le futur exercice (le projet de l’en-tête des papiers officiels, le projet de la plaque professionnelle, le projet de l’enseigne, le projet de l’annonce de presse) doit être visée et approuvée par le Collège Médical, de même que la conformité d'un éventuel site internet professionnel.

Tout médecin a une obligation légale et déontologique de souscrire une assurance responsabilité professionnelle.

En cas 'association, il est conseillé de conclure un contrat d’association dont les modèles peuvent être téléchargés sur le site internet du Collège médical.

 

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L'Association des Médecins et Médecins-Dentistes est l'association médicale la plus représentative du Grand-Duché de Luxembourg et constitue de ce fait l'interlocuteur essentiel entre le corps médical et les Ministères de tutelle, la CNS ou autres administrations.

Les objectifs 

-représenter le corps médical et médico-dentaire à tous les niveaux décisionnels du secteur de la Santé
-faire valoir les intérêts et les besoins du corps médical et médico-dentaire luxembourgeois, promouvoir les bonnes pratiques médicales par le Conseil Scientifique dont la présidence est assumée par notre association,
-défendre les intérêts du corps médical et médico-dentaire. A ce niveau les objectifs de notre association sont purement syndicaux,
-représenter le corps médical luxembourgeois dans les organisations européennes et internationales.

 

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